Conditions générales de ventes (c.g.v)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de la société Micro entreprise (EI) de William Moreau et de toute personne physique ou morale souhaitant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur moyennant paiement. Ces CGV régissent leur relation contractuelle et sont consultables sur le Site https://www.formations-charismedeveloppement.fr/ (ci-après le « Site »).

 

Les présentes CGV sont applicables à la vente des produits et services proposés par la société Charisme Developpement Consulting, EURL, ayant son siège social situé 1 place Franklin 06000 Nice et immatriculé sous le numéro SIRET : 925 156 416 00016, et numéro de TVA intra : FR15925156416.

Le vendeur sera ci-après dénommée l’« Entreprise »

 

Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais des sites Internet du réseau de l’Entreprise et constituent, avec les factures, les documents contractuels opposables aux Parties et prévalent et annulent tout autre document. Elles sont mises à la disposition des Clients et sont directement consultables sur le Site. Elles sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation d’une Commande implique une acceptation sans réserve par le Client des CGV.

L’Entreprise conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV afin de respecter toute nouvelle réglementation. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client. Le Client qui ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version devra le notifier.

 

Chaque formation est présentée sous forme de pack comprenant les modalités de la formation et est présentée au Client de façon claire et précise accompagnée des informations nécessaires, essentielles et déterminantes telles que les caractéristiques, descriptifs, contenu et modalités ainsi que le prix.

L’Entreprise n’accepte que des Clients de plus de 16 ans (pour les produits numériques) et de plus de 18 ans (pour les services de coaching, ateliers, formations).

Les photographies présentes sur le Site ne constituent pas un document contractuel.

 

Les prix de vente sont indiqués sur le Site en Euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la T.V.A. applicable au moment de la commande.

En cas d’opérations commerciales, une réduction de prix peut être accordée. En l’absence de mention en ce sens sur le Site ou d’obtention de code, aucune réduction ne sera appliquée.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix étant précisé que le prix figurant le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande. Une facture sera envoyée à l’adresse email renseignée par le Client.

 

Le règlement est exigible à la date de la Commande, y compris pour les produits en précommande.

Le règlement se fait en ligne par carte bancaire ou par Paypal.

Les paiements en ligne sont sécurisés via Stripe par une procédure de cryptage des données afin d’éviter le risque d’interception de ces informations par des tiers mal intentionnés. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et de Paypal et ne saurait être imputée à l’Entreprise.

Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue de la validation de la Commande et celle-ci sera effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire utilisée, qu’il en soit titulaire ou qu’il en ait reçu l’autorisation du titulaire et garantit que le moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants.

En cas de données erronées, de compte insuffisamment approvisionné, les coûts en résultant sont à la charge du Client. En cas de refus de la banque, l’Entreprise pourra annuler toute Commande ou stopper l’accès au Produit.

L’Entreprise n’est pas responsable en cas d’usage frauduleux du moyen de paiement utilisé par le Client.

 

En cas de défaut ou retard de paiement de tout ou partie du prix, et sauf report sollicité à temps et accordé par écrit par l’Entreprise de manière exceptionnelle, toute somme impayée produira de plein droit et automatiquement des intérêts de retard au taux d’intérêt légal défini par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points (sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois faux le taux de l’intérêt légal en vigueur en France), sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages intérêts que l’Entreprise serait en droit de solliciter.

Pour le Client professionnel, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € au titre des frais de recouvrement sera exigible de plein droit.

L’Entreprise se réserve également le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, restreindre l’accès au Service, demander l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client ou empêcher la souscription de nouvelles prestations. Toute suspension n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées

Le Client reconnaît et accepte qu’en cas d’incident de paiement et de paiement en plusieurs échéances, l’Entreprise a la possibilité de repasser le paiement échoué, pouvant ainsi lui débloquer l’accès aux Services, sans limitation de durée.

 

Pour passer commande, le Client peut directement choisir une Formation, se rendre sur le bon de commande et valider sa Commande. Ou recevoir, par email, de la part de l’Entreprise, un bon de commande unique (offrant l’accès un pack de formations) après un échange téléphonique spécifique.

Le Client devra ensuite renseigner des informations de contact puis de paiement. Le Client est seul garant de l’exactitude et la validité des informations renseignées. L’Entreprise ne pourra pas être responsable d’une erreur dans les informations saisies ou de leurs conséquences.

La Commande se forme lors de l’échange des consentements entre les Parties par validation du panier virtuel et toute Commande ne sera valable qu’après encaissement effectif du paiement.

 

Pour les produits et services numériques, ces derniers sont livrés (mis à disposition) de manière numérique à l’adresse courriel indiquée par le Client. Le Client s’engage à vérifier la bonne réception de ce courriel dans sa boite email ainsi que dans ses spams.

L’accès se fait par la plateforme sécurisée Systeme.IO et l’accès est illimité. Pour se connecter, le Client doit entrer sur la plateforme ses identifiants de connexion qu’il s’engage à conserver précieusement.

 

Conformément aux articles L.221-18 du Code de la consommation, les Clients non professionnels bénéficient d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception du produit pour annuler la commande et obtenir un remboursement, sans invoquer de motif. Pour se rétracter, le Client doit envoyer à l’Entreprise une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter soit :

• Par mail à l’adresse suivante : vip@charismedeveloppement.fr   

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : WILLIAM MOREAU, 52 Avenue Beauregard, 74960 Cran Gevrier.

Ce droit de rétractation ne peut pas être mis en œuvre dans le cas d’une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, ni en cas de formation en ligne, produits et logiciels informatiques descellés par le Client, téléchargé, installé ou pré visualisé – même partiellement – sur l’ordinateur du Client.

Si le Produit ou la formation n’ont pas été descellés par le Client dans le délai indiqué, et que le Client a respecté la procédure indiquée ci-dessus, le Client recevra le remboursement de sa Commande.

En cas de commande passée par un Client professionnel, ce dernier ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions du Code de la consommation.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés (consommés, même partiellement) par le consommateur après la livraison. (notamment lorsqu’il s’agit des accompagnements signatures Coaching Master et Masterclass Communication)
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Le Client a la possibilité de demander un remboursement lorsque le Produit ou Service acheté est couvert par une garantie satisfait ou remboursé indiquée sur la page de présentation. En absence de mention en ce sens, aucune demande de remboursement ne peut être formée.

L’Entreprise se réserve le droit d’étudier les motifs d’insatisfaction transmis et la demande.

La demande de remboursement doit être formulée par mail à l’adresse suivante : vip@charismedeveloppement.fr expliquant les motifs d’insatisfaction. En cas de demande de remboursement approuvée par L’Entreprise, le Client sera remboursé.

Les produits ne mentionnant aucune garantie sur la page de vente ne sont pas remboursables. Il en va de même pour les coachings et les séminaires.

 

L’Entreprise se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas de manquement du Client aux CGV (incident de paiement, délivrance d’informations erronées).

Le Client est en droit de demander la résolution de la vente pour les cas mentionnés aux Articles 7 et 8 s’il respecte les conditions.

 

10.1. De L’Entreprise

L’Entreprise garantit que les Produits et Services proposés sont conformes aux descriptions, spécifications et caractéristiques indiquées sur le Site.

L’Entreprise garantit au Client une jouissance paisible des produits et services mais ne garantit pas que le produit ou services soit exempt d’anomalies et que son fonctionnement soit ininterrompu.

L’Entreprise s’engage à faire le maximum pour proposer un Site et des produits informatiques accessibles sept jours sur sept sauf en cas d’interruption notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre (moyens humains et techniques) pour fournir un service de qualité et apporter ses meilleurs soins.

L’Entreprise s’engage à faire de son mieux pour fournir via ses outils et produits des informations précises, mais ne saurait en garantir l’exactitude, la complétude et l’actualisation des informations présentées. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultat ; le Client ayant sa part de travail à effectuer. Les résultats dépendent de la motivation, des aptitudes et du travail du Client.

L’Entreprise ne fournit en aucun cas un conseil personnalisé et ne garantit pas un résultat exempt de risques ou accessible à tous, mais s’engage à fournir des moyens, des méthodes et outils permettant de simplifier l’obtention d’un résultat.

Les offres de L’Entreprise ne constituent pas une promesse de gain, réussite ou succès.

 

10.2. Du Client

Le Client garantit avoir l’âge minimum requis et avoir la capacité juridique et/ou nécessaires à la conclusion du Contrat (notamment être en mesure de représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage) pour acheter les Produits en tant que consommateur. Si le client ne remplit pas ce critère d’âge, il sera supprimé de la base de données, remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, précises et à jour.

Le Client s’engage à respecter la lettre de l’article relatif à la propriété intellectuelle et notamment à ne jamais revendre la formation reçue.

Le Client déclare avoir les moyens informatiques nécessaires pour accéder aux produits et prestations.

Le Client s’engage à faire le maximum pour assimiler et à pratiquer les techniques, conseils et stratégies enseignés par l’Entreprise afin qu’ils soient en mesure de produire les résultats attendus, lesquels sont soumis au travail du Client.

Le Client reconnaît et garantit l’Entreprise qu’il est conscient que l’Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

Le Client reconnaît utiliser les éléments fournis par l’Entreprise sous sa responsabilité exclusive.

Le Client reconnaît et accepte que ses échanges téléphoniques, écrits ou oraux avec toute personne de chez l’Entreprise sont susceptibles d’être enregistrés et utilisés à des fins commerciales.

 

11.1. La responsabilité de l’Entreprise

L’Entreprise ne pourra être responsable que du manquement à ses obligations prévues au Contrat (à l’exclusion des dommages causés par une anomalie de fonctionnement non due à un fait de l’Entreprise).

L’Entreprise ne pourra pas être tenue responsable des dommages subis par le Client et causés par sa négligence, son erreur ou faute, par le fait d’un tiers ou par un cas de force majeure ou tous évènements hors du contrôle raisonnable de l’Entreprise.

Les éventuelles réparations dues par l’Entreprise correspondront au préjudice direct, personnel et lié à la défaillance et, compte tenu de son obligation de moyens, l’Entreprise ne réparera pas tout dommage indirect (préjudice commercial, perte de bénéfices escomptés ou de données, perte de gain ou de profit, échec d’une opération, etc.) ou résultant de l’utilisation des connaissances enseignées par le Client.

L’Entreprise ne pourra pas non plus être tenue responsable des dommages, préjudices, débours, matériel subis par le Client à la suite de l’utilisation ou à l’interprétation des solutions proposées l’Entreprise.

L’Entreprise ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas de non réception de courriels de livraison dû au système de protection anti spam du Client ou de mauvais renseignements fournis comme une adresse email erronée.

En tout état de cause, si la responsabilité de l’Entreprise était engagée, le montant des dommages et intérêts sera limité au montant des sommes versées par le Client.

11.2. La responsabilité de L’Entreprise relative à Internet

Le Client est informé que la connexion aux produits informatiques et services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau (et qui lui sont inhérents) et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. L’Entreprise ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès ou éventuelles indisponibilités ou ralentissements dus à des perturbations du réseau internet, ce que le Client reconnaît.

11.3. La responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il communique.

Le Client est seul responsable de l’utilisation, de l’application et de l’interprétation des solutions proposées et connaissances enseignées par l’Entreprise.

Le Client est responsable de la réalisation des objectifs définis et seul responsable des risques inhérents à ses choix.

11.4. Le cas de la force majeure

Aucune des Parties n’est responsable pour tout retard, inexécution ou dommages dus à un cas de force majeure (tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties et tels qu’interprétés par la jurisprudence française). C’est par exemple le cas lorsque l’exécution du Contrat est empêchée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, panne d’électricité, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable des Parties.

Les Parties s’informent mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.

 

Pour toute question ou aide, le Client peut contacter l’Entreprise par mail à l’adresse : vip@charismedeveloppement.fr, ou sur WhatsApp lorsqu’il dispose de son numéro personnelle commençant par : 06 34 09…

 

Les utilisateurs du Site ou les Clients reconnaissent et acceptent que tout droit d’auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur le contenu figurant sur le Site et les Produits et Services proposés, sont et seront, à tout moment, la propriété exclusive de l’Entreprise, qui en conserve l’intégralité des droits.

L’Entreprise demeure titulaire des droits d’auteur et propriétaire exclusif du contenu de ses formations, de ses outils, méthodes, logiciels, procédés techniques ou savoir-faire mis en œuvre.

Tous les éléments remis ou envoyé au Client sont communiqués dans le cadre d’une licence, d’un droit d’utilisation non exclusif du logiciel dans le but de permettre au Client d’utiliser le logiciel conformément à sa destination et pour ses besoins.

La reproduction, copie, impression, représentation, intégrale ou partielle, de tout ou partie des éléments par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit, est formellement interdite, et constitue, sans autorisation préalable écrite une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le Client s’interdit de reproduire en totalité ou en partie, modifier, compiler, décompiler, transférer, vendre, louer, sous-licencier ou diffuser un ou tous les éléments ou formations sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’interdit également de communiquer ses identifiants personnels de connexion à l’espace membre à un tiers, sous peine de poursuites judiciaires de la part de l’Entreprise.

 

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles que issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et modifiée par le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) figurent dans la Politique de confidentialité du Site.

 

Article 15. RECEUIL DE TÉMOIGNAGES

L’Entreprise peut solliciter le Client afin d’obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Services ou sur le contenu des Formations. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d’acceptation, il est invité par l’Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l’Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.

Indépendamment de la sollicitation de témoignages, l’Entreprise pourra faire état, pour la promotion de son activité, du nom de son Client pour autant qu’il s’agisse d’un Professionnel, et de la description succincte de la mission confiée par celui-ci.

 

Le présent Contrat ainsi que les relations entre les Parties sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige ou de différends qui pourraient survenir sur l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes conditions, le Client s’adressera en priorité à l’Entreprise pour obtenir une solution amiable.

À défaut, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal compétent.

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