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Conditions générales de ventes (c.g.v)

1) Généralités

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et la Micro entreprise de William Moreau dont le siège social est situé à 52 avenue beauregard, 74960 Cran Gevrier et immaticulé sous le numéro SIRET : 845 291 376 00034, et numéro de TVA intra : FR 36845291376 ci-après dénommée l’« Entreprise » .

 

1.1. Définitions

Par « Client« , est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services ou achetant les produits numériques de l’Entreprise.

Par « Consommateur » est visé tout Client étant un particulier, personne physique, agissant à des fins privées.

Par « Formation(s) » sont visées les différentes formations proposées sous la forme d’info-produits numériques par l’Entreprise et disponibles à l’achat sur le Site de l’Entreprise.

Par « Professionnel » est visée toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Par « Site » est visé le site Internet de l’Entreprise disponible à l’adresse « www.charismedeveloppement.fr » 

 

1.2. Applicabilité des conditions générales et modification

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales même si celles-ci devaient spécifier l’inverse. Elles sont en tout temps disponibles et accessibles sur le Site de l’Entreprise. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.

Le Client est lié par les présentes conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre envoyée par l’Entreprise ou dès la confirmation du paiement pour tout Service ou Formation commandé en ligne sur le Site de l’Entreprise. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

 

1.3. Activités de l’Entreprise

L’Entreprise propose des services dans le secteur du numérique, en particulier les Formations en ligne, ainsi que des services de conseil en communication et publicité digitales et la gestion de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux, ci-après les « Services«.

 

2) Conditions applicables à tous les clients

2.1. Devis et Prix

Tout Service demandé par le Client fait l’objet d’une offre personnalisée par l’Entreprise, transmise verbalement ou par écrit au Client, sur base de la demande formulée par ce dernier. L’Entreprise ne peut fournir ses Services que sur base des informations transmises par le Client. Celui-ci s’engage, par conséquent, à les transmettre endéans les délais convenus avec l’Entreprise. A défaut, l’Entreprise ne sera plus en mesure de garantir le calendrier proposé pour la réalisation des Services. L’offre remise au Client par l’Entreprise a une validité de 30 jours calendrier.

Le prix, les caractéristiques et le descriptif du contenu des Formations en ligne de l’Entreprise sont présentés de façon claire et détaillée sur la page consacrée à chacune des Formations proposées. Lors de son achat en ligne, le Client est donc parfaitement informé de l’ensemble des éléments essentiels composant la Formation et lui permettant d’effectuer son achat de façon éclairée.

Les prix ne peuvent aucunement faire l’objet d’une modification à la demande du Client. Des modalités de paiement avantageuses peuvent être proposées par l’Entreprise. Celle-ci se réserve le droit de proposer différentes modalités de paiement en fonction du moment auquel le Client commande les Services ou les Formations de l’Entreprise ou en fonction de l’étalement de paiement choisi par le Client. Ces facilités de paiement valent uniquement au moment de leur disponibilité et leur octroi ne constitue en aucun cas un droit dans le chef du Client. Elles sont, par ailleurs, strictement liées à l’offre concernée et ne font aucunement l’objet d’une généralité.

Ces prix sont sujets à modification par le propriétaire du site à tout moment, sans qu’il n’y ait l’obligation pour lui d’émettre un préavis au préalable.

Après paiement, le Client reçoit par e-mail à bref délai la confirmation de sa commande. S’il en fait la demande à l’Entreprise, celle-ci lui adresse une facture pour les Services et/ou Formations commandés.

 

2.2. Paiements et facturation

L’achat des Formations en ligne se fait exclusivement via le Site de l’Entreprise. L’inscription à une Formation se fait via un formulaire d’achat en ligne via le Site ou une page web appartenant à l’Entreprise. Lors de l’inscription, le Client remplit tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription et procède au paiement en ligne par virement bancaire, carte de crédit, PayPal, Stripe ou par domiciliation bancaire.

L’accès à l’espace client et le contenu des Formations en ligne commandées sont uniquement accessibles après paiement par le Client.

Les factures relatives aux Services de l’Entreprise sont payables endéans les 14 jours calendriers suivant l’envoi de la facture au Client par l’Entreprise par voie électronique. Sauf si le Client en fait la demande, par l’acceptation des présentes conditions générales, le Client autorise l’Entreprise à lui adresser ses factures par voie électronique.

Toute contestation de facture devra être adressée par courrier recommandé à l’Entreprise dans les 8 jours de son envoi. Passé ce délai, aucune contestation ne sera acceptée de la part d’un Client Professionnel. Si le Client a la qualité de Consommateur, le délai de contestation est de 14 jours.

Tout défaut de paiement dans les délais requis fait courir, sans mise en demeure préalable et de plein droit, un intérêt au taux conventionnel de 10% par an à partir de la date d’exigibilité du paiement et jusqu’à complet paiement de celui-ci. En outre, le Client sera redevable à l’Entreprise d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant HTVA de la facture impayée, avec un minimum de 250,00 €, sans mise en demeure préalable.

En cas de retard de paiement, l’Entreprise se réserve le droit d’invoquer l’exception d’inexécution et ainsi suspendre l’exécution de ses Services à l’égard du Client, la relation liant les parties formant un tout indivisible.

 

2.3. Confidentialité

Les données confidentielles relatives tant au Client qu’à l’Entreprise ainsi qu’à des tiers intervenant éventuellement dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, échanges oraux, ainsi que toute information future, ne sont destinées qu’à l’exécution des Services et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers non autorisés par les parties.

 

2.4. Données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité. Pour plus d’informations quant à ses droits en matière de protection de la vie privée, le Client est invité à consulter la charte de protection de la vie privée de l’Entreprise, également disponible à tout moment sur le Site de l’Entreprise ou envoyée par e-mail sur simple demande du Client.

 

2.5. Recueil de témoignages

L’Entreprise peut solliciter le Client afin d’obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Services ou sur le contenu des Formations. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d’acceptation, il est invité par l’Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l’Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.

Indépendamment de la sollicitation de témoignages, l’Entreprise pourra faire état, pour la promotion de son activité, du nom de son Client pour autant qu’il s’agisse d’un Professionnel, et de la description succincte de la mission confiée par celui-ci.

 

    2.6. Propriété intellectuelle

    Le Client, par l’acceptation des présentes conditions générales, reconnait que les Formations ou tout autre contenu disponible sur le Site de l’Entreprise sont protégés par les droits intellectuels dont elle est l’unique titulaire.

    Le Client s’engage expressément à ne pas diffuser, transmettre, partager ou, de manière générale, laisser prendre connaissance à qui que ce soit, de tout document, quel qu’en soit le support, et en ce compris les produits numériques composant les Formations proposées sur le Site par l’Entreprise, sans en avoir préalablement demandé l’autorisation à celle-ci.

    L’Entreprise se réserve le droit de réclamer réparation du préjudice subi pour toute diffusion faite par le Client en violation de la présente clause. À cet effet et sans préjudice d’obtenir la réparation intégrale de son dommage, l’Entreprise pourra réclamer, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 2.500,00 € pour chaque diffusion par le Client en violation de la présente clause.

     

    2.7. Responsabilités

    Les Formations sont à jour à la date de leur mise en ligne. L’Entreprise garantit la validité du contenu pendant toute la période où la Formation est disponible à la vente et propose des mises à jour annuelle du contenu pour les Formations qui le nécessitent. L’Entreprise n’est cependant pas responsable de l’utilisation ultérieure de la Formation par le Client. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences pouvant survenir à la suite de décisions prises par le Client et qui seraient dues à une mauvaise interprétation ou compréhension par le Client des contenus disponibles dans les Formations proposées par l’Entreprise.

    L’Entreprise ne peut être tenue responsable en cas de virus ou autre élément affectant l’équipement informatique du Client ou pour fait de tiers. Elle ne sera en aucun cas tenue d’indemniser le Client s’il est dans l’impossibilité de suivre les Formations pour de telles raisons ou pour cause de panne informatique, de réseau, de technologie non suffisante, etc.

    L’Entreprise dispense des conseils, dans le cadre de ses Formations, sur des matières spécifiques en lien avec la communication, le charisme, la négociation, le management, la séduction et l’aisance sociale et ne doivent être considérés que dans le cadre de cette limite. L’Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyens et en aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne peut être mise en cause en cas de conseils dénués d’effet ou de résultat pour le Client.

     

    3) Conditions exclusivement applicables aux consommateurs

    3.1. Délais légaux et Droit de rétractation

    Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la confirmation par email de la commande.

    Ce délai de rétractation sera effectué soit :

    • par mail à l’adresse vip@charismedeveloppement.fr
    • soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : WILLIAM MOREAU52 avenue Beauregard, 74960 Cran Gevrier.

    Le mail ou l’écrit relatif à l’usage de ce délai de rétractation devra impérativement mentionner le nom du CLIENT, ses coordonnées, ainsi que faire figurer expressément comme objet « Exercice du délai de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ».

    Sous réserve du respect par le CLIENT de ces formalités, le remboursement des sommes éventuellement versées par le CLIENT sera effectué dans le délai maximal de QUATORZE (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du CLIENT de se rétracter prévu à l’article L. 221-24 du Code de la Consommation.

     

    4) Dispositions finales

    4.1. Force majeure

    L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

    Par force majeure, il y a lieu d’entendre tout événement soudain et imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui rend l’exécution de ses obligations par l’Entreprise momentanément et totalement impossible. Sont par exemple acceptés comme cas de force majeure, sans que cette énumération ne soit exhaustive : les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les défaillances de services d’énergie ou de réseau internet, un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution des obligations de l’Entreprise, toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise.

     

    4.2. Nullité d’une clause

    Le cas échéant, si une disposition des présentes conditions générales devient nulle ou inopérante, les parties conviennent expressément que cette nullité n’affectera pas leur relation contractuelle qui continuera à sortir ses pleins effets sans cette disposition. Les parties s’engagent cependant à négocier et à conclure, de bonne foi et dans le respect de l’intention réelle initiale des parties, une ou plusieurs dispositions destinées à remplacer la clause devenue nulle.

    4.3. Non-renonciation

    L’inertie, la négligence ou le retard d’une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.

     

     4.4. Droit et langue applicable

    Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française.

    Par conséquent, elles ne peuvent être interprétées qu’au regard de ces derniers.

     

    4.5. Résolution des litiges

    Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales ou découlant de son interprétation ou de son application, qui ne pourrait être réglé de commun accord, sera soumis à une médiation. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur (agréé par la Commission fédérale de médiation) sera choisi par les parties. A défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Paris.